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La valeur locative sert de référence pour établir un loyer équitable, reflétant les caractéristiques du local commercial.La transmission et renouvellement du bail commercialLe bail commercial représente un engagement contractuel majeur entre le bailleur et le locataire.
Le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux, une protection fondamentale du statut des baux commerciaux. Un préavis de 6 mois s'avère indispensable pour toute demande de renouvellement.